
Maître Lucas Montagnier
Avocat au Barreau de Marseille
Droit pénal | Droit pénal des Affaires | Droit pénal routier | Réparation juridique du dommage corporel
Avocat au Barreau de Marseille depuis 2012, Maître Lucas MONTAGNIER a tout d’abord exercé au sein du cabinet d’avocats de Maître Francis SPIZNER.
Lucas MONTAGNIER est titulaire d’une Licence de Gestion de l’Université Paris Dauphine et d’un Master 2 en Droit pénal.
Lucas MONTAGNIER dispose d’une expertise complète en droit pénal, tant en droit pénal des affaires qu’en droit pénal général. Il a également développé une expertise approfondie du droit du dommage corporel.
Lucas MONTAGNIER plaide régulièrement devant les juridictions correctionnelles et criminelles sur l’ensemble du territoire.
Vous avez été victime ou auteur d’un abus de biens sociaux ou abus de confiance ?
Maître Lucas MONTAGNIER vous assiste tout au long de la procédure.
L’abus de biens sociaux - Abus de confiance
Abus de biens sociaux
Les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsqu’ils sont commis au sein d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme ; plus largement, au sein de l’une de ces sociétés commerciales. Cela est disposé par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
Ainsi, ce délit ne peut pas être constitué au sein d’une société civile ou d’une association. En revanche, le délit d’abus de confiance pourra, lui, éventuellement être poursuivi.
Si les abus de biens sociaux ne peuvent être commis qu’au sein de ces sociétés, ils ne peuvent l’être également que par des personnes énumérées : au sein de la SARL, l’auteur doit avoir la qualité de gérant pour être poursuivi. Au sein de la SA, seuls le président, les administrateurs ou les directeurs généraux peuvent être poursuivis.
Pour que le délit soit caractérisé, l’utilisation abusive des biens de la société dans un intérêt personnel, et ce même sans volonté d’appropriation, est suffisante. Cet usage des biens de la société doit être contraire à l’intérêt de la société, et l’auteur doit poursuivre un intérêt personnel, moral ou matériel tout en ayant conscience que ses agissements sont contraires à l’intérêt de la société. Par ailleurs, l’usage doit être fait à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre entreprise.
L’abus de biens sociaux, qu’il soit commis au sein d’une SARL ou d’une SA, est puni par cinq ans d’emprisonnement, et 375 000 euros d’amende.
Abus de confiance
Quant à l’abus de confiance, celui est défini par l’article 314-1 du Code pénal comme « Le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
Ainsi, il faut qu’il y ait une remise préalable de biens, fonds ou valeurs, laquelle peut être matérielle ou juridique, et peut avoir lieu en vertu d’un titre contractuel, légal ou judiciaire.
Pour constituer le délit d’abus de confiance, cette chose doit avoir été détournée, en ce sens que le propriétaire de la chose ne peut plus exercer ses droits sur celle-ci. Ce détournement doit avoir causé un préjudice à autrui.
Enfin, l’agent doit avoir eu une intention coupable de détourner la chose, il doit l’avoir fait en connaissance de cause, en sachant donc que la détention précaire qu’il avait ne l’autorisait pas à accomplir l’acte qu’il a décidé de réaliser. En d’autres termes, l’auteur de l’infraction doit avoir eu l’intention de se comporter comme le propriétaire.
L’abus de confiance est réprimé par cinq ans d’emprisonnement, et 375 000 euros d’amende.
La tentative d’abus de confiance n’est, elle, pas punissable.
Approche
Maître Lucas MONTAGNIER intervient devant toutes les juridictions répressives dans le cadre de ces différents degrés d’infraction, et ce, le plus rapidement possible afin de veiller à la régularité de la procédure pénale. En effet, en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, Maître Montagnier accorde une importance similaire au fond et au respect de la procédure dans le traitement des dossiers.
Maître Lucas MONTAGNIER accompagne ainsi ses clients, auteurs d’infraction pénales ou victimes désireuses de se constituer partie civile, à tous les stades de la procédure (garde à vue, comparution immédiate, instruction judiciaire...).
Les textes d’incriminations étant nombreux et précis, l’assistance d’un avocat s’impose afin d’appréhender au mieux la défense contre la qualification des faits qui a été retenue.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste et représente ses clients tout au long de la procédure pénale :
Assistance lors d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre ;
Assistance lors des interrogatoires et confrontations menés par le juge d’instruction ;
Assistance devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction ;
Dépôt de demandes d’actes, de requêtes en annulation de la procédure, de mémoire et de note aux fins de non-lieu ;
Assistance devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises (préparation de l’audience, citation des témoins, interrogatoires à la barre, plaidoiries) ;
Dépôt de requêtes en aménagement de peines ;
Execution d’un mandat d’arrêt européen ou international.
Maître Lucas MONTAGNIER attache une importance particulière à l’examen approfondi des procédures, à la préparation du client pour ses interrogatoires, ainsi qu’au contrôle de la régularité de la procédure.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste également les victimes désireuses de se constituer partie civile devant le juge pénal, du début à la fin de la procédure.
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Le Cabinet Montagnier Avocat conseille et assiste les personnes mises en cause ou victimes dans une affaire d’abus de biens sociaux ou abus de confiance.
En cas d’urgence, le Cabinet est à votre disposition 24h/24 et 7j/7, via le formulaire de contact du site ou via téléphone.
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Maître Lucas MONTAGNIER
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