Maître Lucas Montagnier
Avocat au Barreau de Marseille
Droit pénal | Droit pénal des Affaires | Droit pénal routier | Réparation juridique du dommage corporel
Avocat au Barreau de Marseille depuis 2012, Maître Lucas MONTAGNIER a tout d’abord exercé au sein du cabinet d’avocats de Maître Francis SPIZNER.
Lucas MONTAGNIER est titulaire d’une Licence de Gestion de l’Université Paris Dauphine et d’un Master 2 en Droit pénal.
Lucas MONTAGNIER dispose d’une expertise complète en droit pénal, tant en droit pénal des affaires qu’en droit pénal général. Il a également développé une expertise approfondie du droit du dommage corporel.
Lucas MONTAGNIER plaide régulièrement devant les juridictions correctionnelles et criminelles sur l’ensemble du territoire.
Vous avez été victime ou auteur d’une fraude fiscale ?
Maître Lucas MONTAGNIER vous assiste tout au long de la procédure.
La fraude fiscale
Fraude fiscale
Quel que soit votre statut, si vous être impliqué dans une affaire de fraude fiscale, l’accompagnent d’un avocat s’avère indispensable. Maitre Lucas MONTAGNIER sera apte à vous accompagner et vous conseiller.
Le délit de fraude fiscale est défini par l’article 1741 du Code Général des Impôts, et est constitué lorsque « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts, (…) ».
En d’autres termes, la fraude fiscale désigne toute manœuvre qui a pour but de contourner délibérément les dispositions fiscales dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en abaisser le montant. Plusieurs fraudes sont englobées dans ce terme, allant de la « petite » fraude, à la fraude « grave » (dissimuler un patrimoine par un montage financier).
Ainsi, l’auteur doit avoir eu la conscience de l’infraction de se soustraire, par ses agissements, à l’établissement ou au paiement de l’impôt.
Cette soustraction peut se faire de différentes manières. En ce sens, l’auteur peut avoir :
Volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits,
Volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt,
Organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
Ou peut avoir agit de toute autre manière frauduleuse.
Parfois, la fraude fiscale résulte d’une simple erreur ou d’une omission involontaire du contribuable, tel est le cas d’un oubli lors de la déclaration de revenus. De même, le retard ou l’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale peut, dans certains cas, être considéré comme une tentative de fraude. L’intervention d'un avocat s’impose alors comme étant indispensable.
La non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger entre, bien-sûr, dans le cadre du délit de fraude fiscale.
Ainsi, la personne qui omet volontairement de déclarer son compte à l’étranger ou qui dissimule volontairement une part des sommes imposables commet l’infraction de fraude fiscale prévue à l’article 1741 du Code général des impôts.
À savoir que la seule constatation d’une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale et ce sans qu’il ne soit nécessaire d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses (Ch. Crim., 2 juill. 1998).
La fraude fiscale est punie, à titre de sanctions pénales et indépendamment des sanctions fiscales applicables, de cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros.
Toutefois, le fait de ne pas déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger en vue d’éviter le paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale aggravée passible d’une peine de sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende.
De la même manière, les faits commis en bande organisée représentent également une circonstance aggravante portant ainsi la peine à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende.
La durée de la peine d’emprisonnement encourue par l'auteur ou le complice du délit est réduite de moitié si, en ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.
À titre de peine complémentaire, toute personne condamnée peut également être privée des droits civiques, civils et de famille.
La tentative de délit de fraude est également punissable.
Approche
Maître Lucas MONTAGNIER intervient devant toutes les juridictions répressives dans le cadre de ces différents degrés d’infraction, et ce, le plus rapidement possible afin de veiller à la régularité de la procédure pénale. En effet, en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, Maître Montagnier accorde une importance similaire au fond et au respect de la procédure dans le traitement des dossiers.
Maître Lucas MONTAGNIER accompagne ainsi ses clients, auteurs d’infraction pénales ou victimes désireuses de se constituer partie civile, à tous les stades de la procédure (garde à vue, comparution immédiate, instruction judiciaire...).
Les textes d’incriminations étant nombreux et précis, l’assistance d’un avocat s’impose afin d’appréhender au mieux la défense contre la qualification des faits qui a été retenue.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste et représente ses clients tout au long de la procédure pénale :
Assistance lors d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre ;
Assistance lors des interrogatoires et confrontations menés par le juge d’instruction ;
Assistance devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction ;
Dépôt de demandes d’actes, de requêtes en annulation de la procédure, de mémoire et de note aux fins de non-lieu ;
Assistance devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises (préparation de l’audience, citation des témoins, interrogatoires à la barre, plaidoiries) ;
Dépôt de requêtes en aménagement de peines ;
Execution d’un mandat d’arrêt européen ou international.
Maître Lucas MONTAGNIER attache une importance particulière à l’examen approfondi des procédures, à la préparation du client pour ses interrogatoires, ainsi qu’au contrôle de la régularité de la procédure.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste également les victimes désireuses de se constituer partie civile devant le juge pénal, du début à la fin de la procédure.
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Le Cabinet Montagnier Avocat conseille et assiste les personnes mises en cause ou victimes dans une affaire de fraude fiscale.
En cas d’urgence, le Cabinet est à votre disposition 24h/24 et 7j/7, via le formulaire de contact du site ou via téléphone.
Laissez-nous un message et vous serez rappelé rapidement.
Maître Lucas MONTAGNIER
Avocat au Barreau
10 rue Breteuil
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Tél : 04 86 01 00 17
Fax : 04.91.33.92.89