Maître Lucas MONTAGNIER assiste et représente les personnes physiques ayant été interpellées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou international.
S’agissant du mandat d’arrêt européen, le code procédure pénale le définit comme :
« Une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ».
La personne arrêtée doit impérativement se voir notifier ses droits.
Le procureur général doit notamment l'informer qu'elle peut soit consentir, soit s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire ayant émis le mandat d’arrêt européen.
En fonction de ce choix, le régime applicable à l'exécution du mandat d'arrêt européen sera différent.
En cas de consentement, une procédure allégée s'applique : la chambre de l'instruction statue au plus tard sept jours après la comparution de la personne devant elle et aucune voie de recours n'est ouverte.
En cas de refus, la chambre de l'instruction peut prendre sa décision jusqu'à vingt jours après la comparution et cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours du procureur général ou de la personne recherchée si celle-ci ne consent pas à sa remise.
À l'issue de la présentation de la personne devant le procureur général, une décision est prise quant à son éventuelle incarcération ou son placement sous surveillance.
Si le procureur général estime qu'une incarcération est nécessaire, il présente la personne au premier président de la cour d'appel. Et si ce magistrat considère que la représentation de la personne à tous les actes de la procédure n'est pas garantie, il ordonne son placement sous écrou extraditionnel dans la prison du siège de la cour d'appel dans le ressort duquel elle a été interpelée.
Néanmoins, la personne placée sous écrou extraditionnel peut « à tout moment » effectuer des demandes de mise en liberté.
Il est nécessaire de rappeler que le mandat d'arrêt européen est applicable :
Soit lorsqu'il est émis aux fins de poursuites pour des infractions punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ;
Soit lorsqu'il a pour objectif l'exécution d'une peine d’emprisonnement prononcée pour une durée égale ou supérieure à quatre mois.
Ces deux conditions ne sont évidemment pas cumulatives.
Dans l'hypothèse où ces conditions ne sont pas remplies, l’avocat devra mettre tout en œuvre pour faire obstacle à l'exécution du mandat.
Approche
Maître Lucas MONTAGNIER intervient devant toutes les juridictions répressives dans le cadre de ces différents degrés d’infraction, et ce, le plus rapidement possible afin de veiller à la régularité de la procédure pénale. En effet, en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, Maître Montagnier accorde une importance similaire au fond et au respect de la procédure dans le traitement des dossiers.
Maître Lucas MONTAGNIER accompagne ainsi ses clients, auteurs d’infraction pénales ou victimes désireuses de se constituer partie civile, à tous les stades de la procédure (garde à vue, comparution immédiate, instruction judiciaire...).
Les textes d’incriminations étant nombreux et précis, l’assistance d’un avocat s’impose afin d’appréhender au mieux la défense contre la qualification des faits qui a été retenue.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste et représente ses clients tout au long de la procédure pénale :
Assistance lors d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre ;
Assistance lors des interrogatoires et confrontations menés par le juge d’instruction ;
Assistance devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction ;
Dépôt de demandes d’actes, de requêtes en annulation de la procédure, de mémoire et de note aux fins de non-lieu ;
Assistance devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises (préparation de l’audience, citation des témoins, interrogatoires à la barre, plaidoiries) ;
Dépôt de requêtes en aménagement de peines ;
Execution d’un mandat d’arrêt européen ou international.
Maître Lucas MONTAGNIER attache une importance particulière à l’examen approfondi des procédures, à la préparation du client pour ses interrogatoires, ainsi qu’au contrôle de la régularité de la procédure.
Maître Lucas MONTAGNIER assiste également les victimes désireuses de se constituer partie civile devant le juge pénal, du début à la fin de la procédure.